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Conditions générales d'utilisation.

1. PRÉAMBULE.

La Société Mallinki SAS (ci-après « Mallinki »), au capital de 25 839 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 809 277 270, dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, propriétaire du site www.catpatt.fr (et ses déclinaisons : .com, .co.uk, .es, .it , etc., ci-après « Site »), est l’éditeur de services en ligne permettant le dépôt et la consultation d’offres de produits de consommation, d’entretien et de services destinés aux propriétaires particuliers ou professionnels d’animaux domestiques ou de prestataires de service du secteur de l’Animalerie. Mallinki a développé une place de marché permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs, ci-après désignés conjointement les Participants, et la conclusion de contrats de vente des produits ou de services, Mallinki n’étant à ce titre qu’un intermédiaire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de mise à disposition du Site et ses annexes (ci-après « C.G.U. ») ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site et tout Vendeur ou Acheteur au titre de l’utilisation du service de la Place de Marché (ci-après « Catpatt ») et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits ou Services par l’intermédiaire de ce service.

Mallinki est représentée par son Directeur de publication, Monsieur Philippe Ringrave.

Le Site www.catpatt.fr est hébergé par la société Typhon Claranet, située au 18-20 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris.

1.1 DÉFINITIONS.

Acheteur : signifie un Participant ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur sur le Site.
Compte Personnel : ensemble des données personnelles relatives à un Participant, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants de connexion, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme.
Elément(s) : informations communiquées par le Vendeur permettant la création de ses Fiches Produits ou de Services mises en ligne sur le Site.
Fiche Vendeur : description du Vendeur, incluant mais non limitativement ses méthodes de vente.
Fiche Produit : description du Produit ou Service mis en vente par la plateforme à partir d’éléments communiqués par le Vendeur et retravaillés ou non à la discrétion de Mallinki.
Identifiant : adresse électronique et code choisis par le Participant permettant son identification et l’accès aux Services de Mallinki.
Vendeur ou Marchand : signifie un Participant effectuant une offre de vente d'un Produit ou d’un Service sur la Plateforme Mallinki.
Panier : emplacement permettant à l’Acheteur de mettre les Produits ou les Services sélectionnés à l’achat sur le Site.
Participant : signifie un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Mallinki après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Plateforme Mallinki : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Mallinki permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits ou Services autrement dit la Place de Marché Catpatt.
Prix : signifie le prix total du Produit ou du service en TTC, payable par l'Acheteur, ne comprenant pas les frais de port, le cas échéant, définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.
Produit : signifie les Produits ou Services destinés aux animaux domestiques, proposés à la vente par les Vendeurs, sous forme de Fiches Produits et susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme Mallinki.
Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Participants par Mallinki et disponibles sur le Site.
Le Site : Plateforme de services en ligne, éditée par Mallinki, ayant l’adresse www.catpatt.fr ou un de ses dérivés (.com, .co.uk, .es, .it, etc.).

2. CHAMP D’APPLICATION - MODIFICATION DES CONDITIONS.

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l'acceptation sans réserve, par tout Participant, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Mallinki, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé au Participant de se référer avant toute utilisation à la dernière version des C.G.U. accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.

Mallinki se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Participant ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Vendeur s'engage, pour toute utilisation du service de Catpatt, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions Générales, dans les C.G.U. de Catpatt à destination des Acheteurs, ainsi que toutes autres instructions publiées sur le site à l’attention des Vendeurs.

Si le Vendeur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Catpatt à destination des Acheteurs, il ne pourra pas utiliser les services de Catpatt. Ces dernières sont celles figurant sur le site le jour de son inscription sur Catpatt.

Lorsque le Vendeur a souscrit au service de Catpatt sur plusieurs sites internet hébergeurs, la fermeture de son compte Vendeur entraîne l’impossibilité pour celui-ci d’utiliser le service de Catpatt sur le Site Hébergeur et sur l’ensemble des autres sites internet hébergeurs auxquels il a pu souscrire ledit service.

3. CONDITIONS D’ACCÈS.
3.1 COÛTS ET FRAIS.

Le Site est accessible gratuitement à tout Participant disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Mallinki se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3.2 MODALITÉ D’INSCRIPTION / CRÉATION DE COMPTE PERSONNEL.

L'accès à certains Services proposés par Mallinki nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site www.catpatt.fr d’un Compte Personnel. En s'enregistrant auprès de Mallinki, le Participant dispose d'un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d'un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout Participant s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Mallinki, de nature à ne pas induire Mallinki ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Parallèlement, Mallinki se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Mallinki, le Participant peut être :

  1. une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où Mallinki opère via son Site.
  2. une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de T.V.A., numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique.

Le Participant s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de Mallinki.

Le Participant doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

  1. ne pas harceler les autres Participants du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
  2. ne pas obtenir des informations concernant les autres Participants, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Participant.
  3. ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.

Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur du Participant), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

L’inscription est réputée complète dès l’acceptation par le Participant des présentes C.G.U. en cochant la case "J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation", et la réception par Mallinki de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

3.3 DURÉE ET RÉSILIATION.

La durée de validité de l’inscription d’un Participant au Site www.catpatt.fr est indéterminée.

Le Participant reconnaît expressément que Mallinki peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en contactant le Service Client.

Mallinki pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Participant, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. Le Vendeur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

4. SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE.

Mallinki à développé un Site utile et pratique dédié à l’univers de l’animalerie et la nature. A ce titre, ce dernier fourni à ses Participants un vaste choix de Produits et Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la mise en relation, une recherche, la création de Fiches Produits et de Fiches Vendeurs, un système de notation des Vendeurs et des Produits.

4.1 MISE EN RELATION.

Mallinki s'engage à mettre à la disposition d’Acheteurs, sur la Plateforme Catpatt, les offres des Vendeurs. Mallinki n'entre pas en possession des Produits.

Mallinki propose un simple Service de mise en relation entre l’Acheteur qui souhaite acheter et le Vendeur qui souhaite vendre. Elle n’est en aucun cas responsable de la finalisation des ventes, des livraisons ou de la qualité des Produits. À ce titre, Mallinki est tenu à une simple obligation de moyen et ne peut garantir, en aucune manière, une quelconque efficacité commerciale. Mallinki se positionne en tiers de confiance, assurant via son système de paiement le règlement du Vendeur une fois la réception des articles confirmée par l’Acheteur. En cas de litige, Mallinki fera de son mieux ce rôle de médiateur entre le Vendeur et l’Acheteur mais ne pourra en aucun cas être responsable.

L’Acheteur recherche les Produits à vendre dans les catégories de Produits selon une nomenclature établie unilatéralement par Mallinki. Il fait son marché, met les Produits sélectionnés dans un Panier, et finalise la vente avec celui qui a pu répondre à ses demandes en utilisant les outils professionnels mis à disposition par Mallinki, notamment la création : d’un module message adressé au Vendeur reprenant les éléments de la demande (Panier), de règlements en ligne sur un compte sécurisé.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai d’un jour ouvré suivant la réception d'un courrier électronique de Mallinki l'informant que son Produit proposé a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part, pour motif légitime, passé ce délai, vaudra infirmation de l’offre de vente.

4.2 PROCESSUS DE VENTE.

Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, sous la condition suspensive de l’impossibilité d’approvisionnement du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu est celle de la réception et de l’encaissement de l'intégralité du Prix versé par l'Acheteur; valant accord de l’offre, qui sera notifiée par Mallinki par courrier électronique.

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Mallinki a encaissé le règlement intégral du Prix, Mallinki communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur.

Mallinki ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Mallinki ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

Le Vendeur a une obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement tout processus de vente (article L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation).

4.3 CRÉATION DE FICHES PRODUITS.

Mallinki propose au Vendeur de créer sur le Site ses Fiches Produits permettant de décrire le Produit ou Service mis en vente, d’une manière cohérente à l’image de Catpatt. A ce titre, le Vendeur lui fait parvenir, sous le format demandé, les éléments nécessaires à la création de ces Fiches, sachant que ceux-ci peuvent être reconfigurés à la discrétion de Mallinki. Le contenu communiqué ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image).

La mise en ligne de ces Fiches Produits permet aux Acheteurs d’accéder : aux offres de vente proposées par le Site, aux coordonnées et informations des Vendeurs, aux caractéristiques des Produits ou Services et aux conditions de livraison et de retour.

4.4 CRÉATION DE FICHE VENDEUR.

Le Vendeur doit fournir, sous le format déterminé par Mallinki ou ses prestataires, les éléments nécessaires à la création de sa Fiche Vendeur, notamment : une présentation générale, ses Conditions Générales de Vente (C.G.V.), les moyens de contact possibles avec les Acheteurs, etc. Ces informations devront être exactes complètes, et régulièrement mises à jour.

4.5 SYSTÉME DE NOTATION.

Mallinki met par ailleurs en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Mallinki à l'Acheteur, sous forme de "commentaire client" et d’attribution « d’étoiles », la note maximale étant de 5 étoiles. Ces mécanismes de notation sont exclusivement réservés aux clients du Site ayant effectués une transaction dont la commande a été validée et acceptée par le Vendeur et ont pour résultat une évaluation des performances des Vendeurs sur le Site (prix, qualité des Produits, délai de livraison, réactivité, gestion des litiges, courtoisie, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Fiches Marchands. Mallinki ne s'approprie pas les évaluations, n'est pas tenu de les vérifier et ne répond pas des contenus.

Le système d'évaluation des Vendeurs institué sur www.catpatt.fr revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement de la Place de marché. Tout Participant consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par d'autres Participants. Tout Acheteur est en droit d'écrire, sur la page d'évaluation du Vendeur concerné, des informations véridiques concernant son comportement dans les transactions en ligne ou sur la Place de marché, sachant que chaque litige peut faire baisser l’évaluation. Tout Acheteur qui laisse un "commentaire client" sur la page d'un Vendeur s'engage à ce que celui-ci soit objectif afin d'aider les autres Participants à choisir un Vendeur et à ce qu'en aucun cas ce "commentaire client" ne soit insultant, dénigrant, grossier etc… faute de quoi le Site se réserve le droit de les retirer de la page du Vendeur.

Les Produits et Services proposés par le Site, selon la demande des Acheteurs, et sortis en première position, correspondront à ceux possédant la meilleure notation Vendeur au meilleur Prix.

4.6 SYSTÉME DE NOTATION DES PRODUITS.

Mallinki met par ailleurs en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction de son Produit ou de ses Produits d'après une grille communiquée par Mallinki à l'Acheteur. Cette notation s'effectue sous forme de "notation avec commentaire" et d’attribution "d’étoiles", la note maximale étant de 5 étoiles. Ces mécanismes de notation sont exclusivement réservés aux clients du Site ayant effectué une transaction dont la commande a été validée et acceptée par le Vendeur et ont pour résultat une évaluation des qualités du Produit acheté sur le Site (qualité, robustesse, aspect esthétique, respectant sa description par le Vendeur, performance, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Fiches Produits. Mallinki ne s'approprie pas les notations, n'est pas tenu de les vérifier et ne répond pas des contenus.

Le système de notation des Produits institué sur www.catpatt.fr revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement de la Place de marché. Tout Participant consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par d'autres Participants. Tout Acheteur est en droit d'écrire des informations véridiques concernant son produit acheté sur la Place de marché. Tout Acheteur qui laisse une "notation" d'un Produit s'engage à ce que celle-ci soit objective afin d'aider les autres Participants à choisir un Produit et à ce qu'en aucun cas cette "notation" ne soit insultante, dénigrante, grossière, non appropriée, etc… faute de quoi le Site se réserve le droit de les retirer.

5. PRIX ET MODALITÉS DE RÉGLEMENT.

Les Prix de vente des Produits ou Services sont toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition indiqués sur le Site, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande du panier.

Le Vendeur autorise Mallinki à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix total de la transaction, incluant les frais d’envoi et de traiter toute réclamation relative au paiement. Ce dernier sera versé sur un compte de cantonnement créé auprès de l'établissement bancaire choisi par Mallinki et qui ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes. Le paiement de l’Acheteur sera divisé en deux e-wallet entre le compte Mallinki, correspondant à la commission perçue sur les commandes, et le compte du Vendeur avec le solde correspondant.

Chaque vente effectuée par un Acheteur sera réglée directement à Mallinki, par tous moyens offert par ce dernier (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, PayPal, …) , sachant que les détails bancaires de l’Acheteur ne sont pas mémorisés afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations des Acheteurs. Mallinki a choisi à ce titre, la solution de paiement en ligne anti-fraude avec un système de cryptage sécurisé SSL garantissant l’Acheteur de la sécurité des paiements transmis par internet : Mangopay de la société Leetchi Corp SA, immatriculée au Luxembourg sous le numéro B173459.

MangoPay Logo

Les Participants devront prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de Mangopay applicables et disponibles en téléchargement.
Le Client garantit qu’il est le légitime titulaire et donc pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande. Mallinki pourra refuser toute commande de tout Participant avec lequel il existerait un litige non encore résolu à la date de la commande sans encourir de responsabilité à cet égard. En cas de refus du paiement par la banque de l’Acheteur, la commande ne sera pas validée.

6. DÉFAUT DE PAIEMENT - CLAUSE PÉNALE.

Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l’application de la clause pénale.

Clause Pénale :
Pour tout défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de 50 € (Cinquante euros). Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société Mallinki, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

7. LIVRAISONS.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé, celui-ci étant transporté à ses risques.
Il s'engage à ce titre, à expédier le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur.

La facture correspondante sera accessible à l’Acheteur :

  1. car incluse dans le colis de livraison, le cas échéant
  2. par son Compte Personnel en cas de demande spécifique au Vendeur via « l’historique de ses commandes »

Cette facture inclura le prix du (des) Produit(s), les frais de livraison et la TVA.

Les livraisons sont effectuées selon le mode choisi par l’Acheteur selon (par la Poste, en Point Relai, suivies ou non), le montant des frais d’envoi correspondants variant en conséquence. L’Acheteur pourra suivre en direct sur le Site, le cas échéant, dans la rubrique «mon Compte», l'état de traitement de sa commande.

Indisponibilité du/des Produits

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur dispose de la faculté :

  1. D’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
  2. D’être remboursé du prix du Produit commandé dans les deux jours suivant sa demande.

Le remboursement sera effectué par Mallinki sur autorisation/demande du Vendeur.

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Catpatt ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Retard/absence de livraison

L'Acheteur doit contacter le Vendeur pour toute réclamation en cas de retard, non-réception, totale ou partielle du Produit commandé, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de livraison convenue.

Tout remboursement sera de la même manière effectué par Mallinki, après accord du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la notification de l’Acheteur. En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les Produits non livrés au sein d'une même commande.

Si un achat est retourné au Vendeur pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée», Mallinki en informe l’Acheteur concerné qui doit se mettre en relation avec le Vendeur. L’achat lui sera alors réexpédié après accord et paiement des frais correspondants. A l'expiration d’un délai d’un mois, sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

Produit endommagé lors de la livraison

En cas de réception d’un colis détérioré, l’Acheteur contactera le Vendeur, qui décidera de procéder à un échange ou un remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par l’Acheteur. Si au bout de quatorze (14) jours à partir de la date d'un achat (hors délai légal de rétractation), aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite.

8. DROIT DE RÉTRACTATION, RETRAITS, REMBOURSEMENTS.

La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la commande durant lequel il peut retourner à la Société le produit correspondant. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux biens détériorables ou périssables rapidement (aliments, médicaments,…) ou déjà ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Vous pourrez vous reporter sur chaque Fiche Vendeur pour obtenir cette information.

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier au Vendeur de son souhait dans les délais impartis, en indiquant le numéro de sa commande et les Produits concernés. Il procédera au retour du Produit au Vendeur à ses frais, dans son conditionnement d'origine, avec tous ses accessoires et documents, ou dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et sera remboursé par Mallinki. Tout Produit non réceptionné par le Vendeur ne sera pas remboursé.

Les règles de retour et de remboursement applicables aux Produits par le Vendeur sont indiquées sur chaque Fiche Vendeur.

Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit, résultat ou non d’un litige sur le Produit, sera effectué par l’intermédiaire de Mallinki, après autorisation expresse du Vendeur qui sera en droit de le refuser, à l’exception de l’application du droit de rétractation.

Tous les produits retournés (Produit, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. En cas de détérioration du fait de l’Acheteur, les Produits lui seront alors retournés sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

L'ensemble des éléments constituant le Site www.catpatt.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Mallinki, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit de Mallinki, le Participant s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par Mallinki y compris les codes, les Fiches Produits et les Fiches Vendeurs.

L’autorisation de reproduction n’est concédée au Participant que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.

10. DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ.

Les Services de Mallinki sont fournis «tels quels», sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.

Mallinki exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services.

Par ailleurs, Mallinki n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :

  1. la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services.
  2. les coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ;
  3. la performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Produits qui apparaissent dans les résultats proposés ;
  4. les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données;
  5. la forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par le Participant.

Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité de Mallinki serait recherchée en raison d’un manquement par un Participant aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes C.G.U., ce dernier s’engage à garantir Mallinki contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

Mallinki est un intermédiaire et rapproche des Vendeurs et des Acheteurs. Mallinki n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre tout Vendeur et tout Acheteur, ni de la livraison, ni de la qualité des Produits ou Services.

11. DÉCLARATIONS DE DONNEES PERSONNELLES.

En remplissant le formulaire d’inscription le Participant donne son consentement exprès à la création par Mallinki d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», www.catpatt.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1934080.

Conformément à l'article 27, le Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de Mallinki : par email sur client@catpatt.fr ou par courrier au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Toute notification d’un Participant, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à Mallinki par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel. Un service après-vente est par ailleurs accessible du lundi au vendredi de 10 heures à 12 et de 14 heures à 18 heures, au numéro indiqué sur le Site soit le 07 63 63 72 88, permettant de répondre à toute question ou réclamation des Participants.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des C.G.U. et n'exonérera pas le Participant de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétations, exécutions, ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Paris.


mise à jour le 23/02/2016